La loi Macron a définitivement été adoptée le 10 juillet 2015 par l’utilisation du 49.3, est-il nécessaire de le rappeler.Mais le combat continue car, comment peut-on accepter entre autres , qu’il y ait des barèmes en matière de licenciement et selon la taille des entreprises sur lesquels le conseil des prud’hommes devra s’appuyer?

Par ailleurs, en matière de délit d’entrave,  l’employeur  échappe à toute sanction pénale même s’il porte atteinte à l’exercice régulier des fonctions du représentant du personnel. Il ne serait passible que d’une amende de 7.500 euros.

S’agissant justement du conseil de prudhommes,  le bureau de conciliation disparait au profit du bureau de conciliation et d’orientation avec la mise en place d’un recours à la médiation. Dans l’hypothèse d’un échec en matière de conciliation, il y aura la possibilité de solliciter le renvoi devant le bureau de jugement soit en formation restreinte soit en formation normale.

FO-Hebdo dans son dernier numéro, a fait une synthèse de ces dispositions associées au projet Rebsamen à laquelle il est utile de se référer pour avoir une idée des conséquences sociales de ces textes.

 Mais on l’a bien compris , les dispositions de cette loi restreignent les droits des salariés notamment en matière de licenciement ,donnent davantage de souplesse aux employeurs et cassent le code du travail.

Le conseil constitutionnel a été saisi et devrait rétorquer certaines dispositions de ce texte qui ne fait pas l’unanimité loin s’en faut. Encore quelques jours de suspense.

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