Le salarié protégé qui refuse la modification de son contrat de travail ne commet pas de faute et si son employeur veut rompre le contrat par la voie du licenciement, il doit motiver la rupture en se plaçant sur le terrain l’ayant amené à proposer la modification du contrat de travail. L’employeur doit donc qualifier la mesure de licenciement et obtenir bien évidemment l’autorisation de licenciement de la part de l’inspection du travail.

Le critère déterminant retenu par le Conseil d’Etat est celui du changement géographique. Ce dernier doit s’apprécier en tenant compte de la nature de l’emploi occupé par le salarié, de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail et des moyens de transports qui sont à sa disposition et ce, en l’absence de clause conventionnelle ou contractuelle relative au lieu de travail ou à la mobilité  du salarié. Nonobstant cette disposition,toute modification du contrat de travail ne peut avoir pour effet de contrevenir à l’exécution normale des mandats du salarié protégé.

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