Sous l’impulsion de L’intersyndicale FO CFTC CGTR, un accord collectif dans le secteur de la branche Transport a été signé avec le MEDEF et la FNTVR le 15 novembre dernier. Si l’UNSA , la CGC et l’UR974 ont également apposé leur signature au bas l’accord, il faut relever que la CFDT a refusé de signer ainsi que la CPME.

Cet accord collectif a pour objectif principal de préserver les emplois. Il offre également une reconduction de manière tacite de presque tous les avantages sociaux sans aucune perte de la rémunération en cas de changement de prestataire.

Il faut noter que La loi travail du 8 août 2016 prévoit  que l’accord collectif ne peut être dénoncé que par les signataires et dans ce cadre serait ouvert le champ d’une nouvelle négociation dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Durant ce temps, l’accord continue à s’appliquer dans la période « de survie » qui est d’un an.

Les salariés gardent un salaire annuel identique pour une durée de travail équivalente basée sur un salaire minimum qui est égal à sa rémunération versée lors des douze derniers mois (Article L 2261-13 du Code du travail).

Cette rémunération prend en compte (l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale) :

–         le salaire de base

–         la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

–         les indemnités de congés payés

–         les primes liées à l’exécution du travail (prime d’ancienneté, liée au travail de nuit ou au dimanche travaillé, etc).

à l’exception des remboursements de frais professionnels, ou encore l’intéressement et la participation qui ne sont pas pris en compte.

Cet accord Historique a pu aboutir grâce à la persévérance de Force Ouvrière et de son syndicat FO_Transports 974 dont son secrétaire général Joseph MAGDELEINE tient à rappeler qu’un tel accord garantit aux salariés du secteur la reconduction des acquis sociaux sans aucune perte de rémunération et ouvre la perspective d’autres nouveaux accords notamment dans le secteur sanitaire.